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Deux dispositions intéressent le Contrat de Construction de Maison Individuelle. L’obligation d’information pré-contractuelle et les règles applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement.

  1. Avant l’entrée en vigueur de la loi, le 20 septembre 2014, tout professionnel ou prestataire de services devait avant la conclusion du contrat communiquer au consommateur les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

Les informations suivantes :

  • nom, statut et forme juridique, adresse géographique de l’établissement,
  • le numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers,
  • si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée,
  • si le professionnel est concerné par la TVA et identifié par un numéro individuel,
  • s’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre dans lequel il a été octroyé ainsi et le de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit,
  • les conditions générales,
  • le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable,
  • le cas échéant, l’existence d’une garantie après-vente non imposée par la loi,
  • l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui,

Si le consommateur en fait la demande, le professionnel doit communiquer les renseignements sur les règles professionnelles applicables dans l’État membre de l’Union européenne. Des informations sur les autres  activités exercées par le professionnel. Mais aussi les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts. Sur les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis et sur les conditions de recours extrajudiciaires de règlement des litiges. Lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi HAMON, soit pour les contrats conclus après le 19 septembre 2014 :

Le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, et avant qu’il ne signe le contrat, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien ou du service,
  • le prix du bien ou du service, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service,
  • les informations relatives à l’identité du professionnel, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales. Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité. L’existence des modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles.

La 2ème série d’obligations de la loi Hamon concerne les contrats de Construction de Maison Individuelle conclus à distance et hors établissement :

Le contrat hors établissement est celui qui est conclu dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel. Ou encore conclu dans l’établissement commercial du professionnel après que le consommateur ait fait l’objet d’une offre dans un lieu différent.

Pour ces contrats conclus à distance et hors établissement, il est désormais prévu que le professionnel communique au consommateur, avant la conclusion du contrat. Cela sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable. Ces informations suivantes rédigées de manière lisible et compréhensible :

  • les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type de rétractation,
  • Le contrat doit comprendre un formulaire détachable pour faciliter l’exercice de la faculté de renonciation,
  • tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main du client,
  • les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant à l’existence de codes de bonne conduite. Mais également aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, et aux modes de règlement des litiges.

Les contrats conclus dans les foires et salons ne sont pas concernés par ce nouveau délai de rétractation. Le professionnel doit informer le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation de 14 jours.

Quand le contrat est conclu à distance et hors établissement :

  • Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours  et non de 7 pour exercer son droit de rétractation d’un contrat.
  • Ce délai prend effet à compter du jour de la conclusion du contrat (Code de la consommation, art. L. 121-21).
  • Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur ce délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Cela à compter de l’expiration du délai de rétractation initial. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de 14 jours. A compter du jour où le consommateur a reçu ces informations (Code de la consommation, art. L. 121-21-1).
  • Le consommateur peut remplir et renvoyer au professionnel le formulaire type de rétractation, soit envoyer un courrier en recommandé. Ou encore le faire en ligne sur proposition du professionnel. Dans ce dernier cas, le professionnel devra adresser sur support durable un accusé réception de la rétractation au consommateur.

Source : constructeurdemaison

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